02/11/2020
Les activités extérieures autorisées pour les auteurs.
INFO PRO AA CONFINEMENT N°2 : PUIS-JE ALLER TRAVAILLER DANS MON ATELIER OU STUDIO EXTÉRIEUR À MON HABITATION ?
✍ Article 4 du décret
I. - Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
1° Déplacements à destination ou en provenance :
a) Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés.
🔵Analyse :
Le gouvernement permet les activités professionnelles qui se déroulent hors accueil de public. Nos activités d’AA en font partie, certaines de nos activités peuvent continuer. L’accueil de public n’est pas autorisé mais vous pouvez poursuivre vos activités :
- qui ne peuvent pas être différées (repoussées)
- qui ne peuvent pas être en télétravail, qui nécessitent d'être dans votre local professionnel
- pour livrer des commandes à vos clients. Vous pouvez accueillir des clients sur RDV, exclusivement pour la remise de commandes à condition que le client n’entre pas dans votre local (l’accueil de public est spécifiquement interdit dans le dernier décret).
- pour l’accueil d’un autre professionnel au sein de votre « établissement » (fournisseurs, etc.). L’accueil d’un autre professionnel n’est pas considéré comme de l’accueil de public. Mais privilégiez si possible vos RDV dans l’établissement de vos commanditaires (clients, diffuseurs, …) ou de vos fournisseurs.
NB : Il n'y a pas de limitation de région pour les déplacements professionnels.
🔵Quels documents fournir en cas de contrôle ?
- attestation dérogatoire. Sur l’attestation de déplacement dérogatoire, cochez la case : « déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle » qui est « à utiliser par les travailleurs non salariés, lorsqu’ils ne peuvent disposer d’un justificatif de déplacement établi par leur employeur »
- attestation statut AA (attestation Urssaf AA ; avis de situation au répertoire SIREN)
- éventuellement un document relatif au local professionnel (copie bail de location ou taxes foncières, attestation d'assurance de l'atelier, ...). NB : Un avis de situation au répertoire SIREN récent mentionnant l'adresse de votre local professionnel est normalement suffisant.
⏰ À ce jour, aucune information nous concernant n’a été donnée par nos ministères de tutelle (Culture, Santé, …)
⚠️ ATTENTION la position du gouvernement peut fluctuer en fonction de la situation, l’information est donc « volatile ».
➡️ Référence : Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143
