03/26/2026
𝗟𝗢𝗚𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 : 𝗟𝗘 𝗧𝗔𝗟 𝗜𝗡𝗩𝗔𝗟𝗜𝗗𝗘 𝗨𝗡𝗘 𝗖𝗟𝗔𝗨𝗦𝗘 𝗗𝗔𝗡𝗦 𝗨𝗡 𝗕𝗔𝗜𝗟 𝗜𝗡𝗧𝗘𝗥𝗗𝗜𝗦𝗔𝗡𝗧 𝗟𝗘𝗦 𝗘̂𝗧𝗥𝗘𝗦 𝗔𝗡𝗜𝗠𝗔𝗨𝗫
"𝐿𝑎 𝑐𝑙𝑎𝑢𝑠𝑒 𝑒𝑠𝑡 𝑗𝑢𝑔𝑒́𝑒 « 𝑑𝑒́𝑟𝑎𝑖𝑠𝑜𝑛𝑛𝑎𝑏𝑙𝑒, 𝑎𝑏𝑢𝑠𝑖𝑣𝑒 𝑒𝑡 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑎̀ 𝑙𝑎 𝐶ℎ𝑎𝑟𝑡𝑒 𝑑𝑒𝑠 𝑑𝑟𝑜𝑖𝑡𝑠 𝑒𝑡 𝑙𝑖𝑏𝑒𝑟𝑡𝑒́𝑠 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑝𝑒𝑟𝑠𝑜𝑛𝑛𝑒 𝑑𝑢 𝑄𝑢𝑒́𝑏𝑒𝑐 ».
Une personne locataire de Montréal qui se battait contre son propriétaire pour garder ses animaux - un chat et un chien - a eu gain de cause devant le Tribunal administratif du logement (TAL), une victoire importante aux yeux de la SPCA de Montréal.
Dans une décision rendue le 12 mars dernier, le TAL a annulé une clause de bail interdisant les animaux aux motifs que cette clause est « déraisonnable, abusive et contraire à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec ».
« L’interdiction générale de garder un animal dans un logement constitue […] une intrusion oppressive et inacceptable dans la vie familiale d’une personne, à l’intérieur même de son domicile, lieu privilégié de sa vie privée. » - Suzanne Guévremont, juge administrative au TAL
La personne locataire s’est vu confronter par son propriétaire à une déchirante décision: se départir de ses animaux ou quitter le logement.
Devant le refus de se départir des animaux, le propriétaire aurait voulu mettre fin au bail de la personne locataire sous prétexte qu’il souhaitait garder le contrôle de ses appartements et éviter les débordements.
En réaction, la personne locataire avait ouvert un dossier au TAL en 2024. Iel prétendait notamment avoir besoin de ses animaux pour des raisons médicales. Devant le TAL, la personne locataire a aussi affirmé à plusieurs reprises que ses animaux sont des « membres de la famille ».
𝐔𝐧𝐞 𝐯𝐢𝐜𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐒𝐏𝐂𝐀
La SPCA de Montréal, qui avait le statut d’intervenante dans cette affaire, a justement plaidé l’atteinte au droit à la vie privée ainsi que l’aspect déraisonnable et abusif de la clause interdisant les animaux.
« Nous sommes soulagé.e.s de savoir que la personne locataire dans ce dossier n’aura pas à faire le choix déchirant entre conserver un membre de sa famille et pouvoir se loger », a souligné lundi dans un communiqué Me Sophie Gaillard, directrice de la Défense des animaux et des affaires juridiques et gouvernementales à la SPCA de Montréal.
Dans sa décision, la juge Guévremont affirme également qu’«un animal de compagnie est un membre de la famille et le lien affectif entre une personne et l’animal qui partage sa vie peut être extrêmement profond» et reconnaît la protection «largement suffisante» accordée par plusieurs dispositions du Code civil du Québec aux propriétaires de logement, ainsi que les restrictions sur la possession d’animaux imposées par la réglementation municipale.
Dans cette optique, la SPCA de Montréal croit que la décision du TAL «enchâsse la reconnaissance croissante du rôle central que jouent les animaux de compagnie dans nos vies familiales et sociales».
𝐔𝐧 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐭 𝐛𝐨𝐮𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐧𝐞𝐢𝐠𝐞 ?
Me Marie-Claude St-Amant, qui a représenté la SPCA dans cette affaire, estime que la décision rendue par le TAL est significative.
« Elle ne pourra pas être ignorée et aura certainement un impact sur d’autres litiges dans lesquels la validité des clauses interdisant la possession d’animaux est contestée », a-t-elle expliqué.
« Il s’agit d’une première brèche dans la jurisprudence du TAL qui a, jusqu’à maintenant, généralement considéré les clauses interdisant les animaux comme étant valides, mais sans se pencher sur la question des droits fondamentaux des locataires. » - Me Marie-Claude St-Amant, avocate représentant la SPCA de Montréal
Le combat de la SPCA de Montréal pour abolir les clauses interdisant les animaux dans les logements remonte maintenant à une dizaine d’années.
L’organisme voué à la défense des animaux estime que de telles clauses ont des effets dévastateurs, à la fois sur les animaux et sur les familles québécoises.
La SPCA de Montréal souligne que la difficulté à se loger constitue l’une des principales raisons d’abandon d’animaux dans les refuges du Québec.
Alors que le Québec ira aux urnes prochainement pour élire un nouveau gouvernement, la SPCA de Montréal presse les partis politiques de prendre position sur cette question.
« Maintenant qu’un tribunal a clairement statué que les clauses qui interdisent la possession d’animaux dans un logement contreviennent aux droits fondamentaux des locataires, il est urgent que les partis politiques provinciaux prennent l’engagement ferme de rendre ces clauses invalides, comme l’a fait déjà l’Ontario depuis les années 1990 et la France depuis 1970 », a insisté Me Gaillard."
SOURCE : Jennifer Gravel, Noovo Info, Publié le 23 mars 2026
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